En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les entreprises,

insérer les mots :

pour une durée maximale fixée par décret

Objet

Aucune condition de durée maximale n'étant définie, et alors qu'une procédure de renouvellement est prévue, il serait souhaitable de fixer une durée maximale à la mise à disposition.