En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

n'est pas

le mot :

est

Objet

Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition soit pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions expresses de l'article L. 620-10 du code du travail. De plus, la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (23 mai et 12 juillet 2006) considère que les salariés mis à disposition doivent être inclus dans le calcul des effectifs de l'entreprise d'accueil « dès lors qu'ils sont intégrés à la communauté des travailleurs. »