Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°104 rect.
9 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22
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Dans le V de cet article, remplacer les mots :
similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
par les mots :
équivalent assorti d'une rémunération au moins égale
Objet
Il convient de garantir en termes juridiques précis que le salarié retrouvera à l'issue de la mise à disposition son emploi ou une emploi équivalent. La notion « d'emploi équivalent » est déjà reconnue en matière de reclassement à la suite d'un licenciement économique.