Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°11 rect.
9 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 53 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article L. 432-3-1-1 du code du travail, remplacer les mots :
participation des salariés à la gestion de l'entreprise
par les mots :
mise en oeuvre de la gestion participative