Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°117
27 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 45
(Art. 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 2 du III du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par une phrase ainsi rédigée :
La part contributive de l'entreprise ne peut être inférieure à 50 % du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport.
Objet
Le fait que la contribution de l'employeur soit facultative va générer une nouvelle inégalité. Cet amendement vise à éviter au moins que cette contribution soit d'un montant dérisoire dans certaines entreprises. De plus, le pourcentage choisi correspond à l'exonération fiscale proposée par l'article 46.