Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°12 rect.
9 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots :
titres de cette entreprise
insérer les mots :
, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3,