Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°123 rect. ter
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PROCACCIA, BOUT, BRISEPIERRE, GOUSSEAU, LAMURE et SITTLER, M. CAMBON, Mmes DESMARESCAUX, GARRIAUD-MAYLAM, HENNERON, HERMANGE et KELLER, M. DEMUYNCK, Mmes PAPON, ROZIER, Bernadette DUPONT et MICHAUX-CHEVRY et MM. CORNU et POINTEREAU
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots :
qui n'a perçu
par les mots
et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu
Objet
Il s'agit de prévoir un plafond aux versements annuels que peut verser un salarié dont le contrat de travail est suspendu depuis plus d'une année, car il n'a plus de rémunération de référence pour calculer cette limite.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.