En séance

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du Conseil supérieur de la participation pour tenir compte des accords susceptibles de s'appliquer aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux entreprises artisanales.

Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat de disposer de données quantitatives et qualitatives sur l'application volontaire des accords de participation dans les entreprises artisanales et de connaître les difficultés d'applicabilité de ceux-ci.