Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°13
24 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots :
contrôle final de l'entreprise
insérer les mots :
au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce