Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°138
3 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 351-10 bis du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
« Tout paiement indu des allocations mentionnées au premier alinéa peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire. »
Objet
Cet article, supprimé à l'Assemblée nationale, comble une lacune du droit en précisant les conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique. Il doit être rétabli.