Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°139
3 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le dernier alinéa du 1° de l'article L. 341-10 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« - des produits entrant dans le cadre d'une opération de couverture, qu'ils soient ou non négociés sur un marché réglementé ».
Objet
Comme leur nom l'indique, les produits de couverture visent à se couvrir c'est à dire vise à diminuer ou à supprimer un risque, y compris lorsque le produit de couverture prend la forme d'un produit dérivé. Ce ne sont, en aucun cas, des produits spéculatifs.
Partant, l'esprit de la loi aurait donc du conduire à autoriser le démarchage pour tous les souscripteurs, personnes morales comme personnes physiques.
La limitation de l'exception aux seules personnes morales n'ayant aucune justification, cet amendement vise à la supprimer.