En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. de la commission des finances

présenté par

M. JÉGOU

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Avant le 1° de l'amendement n° 20 rect., insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9°.Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 à l'exception des sociétés de capital risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 341-6. »

Objet

Le présent amendement à pour objet de préciser, dans l'article L. 341-2 du CMF, que la législation sur le démarchage n'a pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 1° (à savoir les banques et les entreprises d'investissement ou d'assurance) pour les conventions de distribution conclues entre elles aux fins de commercialisation de leurs produits ou services envers des tiers.