En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 933-4 du code du travail, après les mots : « par accord de branche », sont insérés les mots : « ou, à défaut, sur décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel, ».

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre en place le chèque-formation créé par la loi Fillon du 4 mai 2004. Faute de publication du décret d'application, ce titre spécial de paiement n'a jamais vu le jour. En vertu du présent amendement, à défaut d'accord de branche, le chèque-formation pourra être mis en place, comme le chèque-transport, sur décision de l'employeur.