Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°148
3 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC et GODEFROY, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est supprimé.
Objet
La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentants les actionnaires salariés. Cette exception n'a pas lieu d'être maintenue alors que l'objectif de la loi est de renforcer la représentation des actionnaires salariés dans le conseil d'administration.