En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARC et GODEFROY, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase, après le mot : « établit », les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu'il existe des », et après la référence : « L.225-180 », les mots : « représentent plus de 3 % du capital social de la société » sont supprimés ;

Objet

Le seuil requis des 3 % d'actionnaires salariés, nécessaire afin que ces derniers soient représentés au conseil d'administration, porte atteinte à l'égalité de traitement des actionnaires qui ont tous le même droit à être représentés. Il doit être supprimé.