En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots :

dans des conditions fixées par les statuts

par les mots :

à la majorité des deux tiers

Objet

Laisser à la libre volonté du conseil d'administration ou des fondateurs le choix de l'administrateur salarié comporte un risque d'arbitraire. En conséquence, il appartient à la loi et non pas aux statuts de décider des modalités d'élection de l'administrateur salarié.