Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°157
3 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 A
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport mentionné au précédent alinéa établit, pour l'exercice passé, le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annuelle totale la moins importante. »
Objet
Cet amendement est destiné à renforcer la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants et celles des employés. Il importe d'informer les salariés des écarts de rémunération résultant, souvent, de l'attribution d'un montant important de stocks-options aux dirigeants.