Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°158
3 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 A
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-45. - L'assemblée générale alloue aux administrateurs et au président du conseil d'administration ou de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence et au titre des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de ou postérieurement à la cessation de leurs fonctions, une somme fixe annuelle déterminée sans être liée par des dispositions statutaires.
« L'assemblée générale détermine quelle est la part de la rémunération variable dans la rémunération totale des dirigeants. Cette rémunération variable, qui comprend les stocks-options, doit faire l'objet d'une information à l'ensemble des salariés de l'entreprise. »
Objet
Pour démocratiser réellement les conditions de rémunération des dirigeants, notamment en ce qui concerne les rémunérations accessoires, il importe de mentionner qu'elles relèvent de l'assemblée générale des actionnaires, au même titre que la rémunération principale telle que prévue par l'actuel article L. 225-45. Il faut indiquer que la part variable de la rémunération doit faire l'objet d'une mesure d'information et de publicité dans l'entreprise.