Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°161
3 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 A
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs-salariés ».
Objet
Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette fonction soit mentionnée dès la création de la société et donc à l'article L.225-16 du Code de commerce.