Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°17
24 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 7° de l'article L. 900-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
"8° Les actions de formation relatives à la gestion de l'entreprise".
II. En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 900-2 du code du travail, remplacer la référence : 8° par la référence : 9°.