Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

N°172

6 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement vise à supprimer l'incitation au développement massif des plans épargne retraite (PERCO) ou à les généraliser, entérinant ainsi le renoncement à réformer véritablement notre système de retraite par répartition pour garantir un haut niveau de pension. On ne peut accepter la généralisation des fonds de pension ni la conception selon laquelle chacun assure son niveau de retraite.