Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°174
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n'est qu'une mesure d'affichage. Cet article, comme les précédents, engagent, dans les mots, au dialogue au sein des entreprises, mais laissent entier le droit des employeurs de la contourner .