Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°178
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute disposition visant à l'extension des possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites.