Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°184
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel pour l'employeur de proposer au salarié soit le congé de mobilité, soit le congé de reclassement. En effet, l'employeur doit proposer l'un ou l'autre obligatoirement, le choix étant laissé au salarié.