Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°187
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, ses auteurs souhaitent attirer l'attention sur l'entreprise de mise en cause du droit du travail qui s'opère sous couvert de cette recodification.