En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce sont abrogés.

II. - En conséquence, les articles 80 bis, 163 bis C et 201 bis du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le système des stocks options qui représente une forme d'actionnariat d'élite et qui lie directement l'activité de l'entreprise à l'évolution des marchés financiers pour assurer un maximum de rentabilité au détriment de l'emploi et de l'activité elle-même.