Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

N°193

6 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE III (AVANT L'ARTICLE 22)

 

Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Objet

 

Cet amendement vise à rappeler le principe premier selon lequel le pouvoir d'achat dépend avant tout du niveau de rémunération des salariés.