Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°2 rect.
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré. »