Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°200
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Ile-de-France dans la limite de 3,5 % dans les départements de l'Ile-de-France. »
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Objet
Il s'agit de permettre au STIF d'augmenter le taux de versement transport, sans préjudice des disparités territoriales, afin de disposer de ressources propres suffisantes afin d'offrir un service de qualité aux usagers des transports.