Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°201
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la mise en œuvre du versement transport sur l'ensemble du territoire national.