En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, GODEFROY, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 45

(Art. 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains :

I. Dans la première phrase du I, remplacer les mots :

un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer

par les mots :

une contribution de l'employeur

II. Rédiger ainsi le 1° du I :

« 1° Les salariés peuvent percevoir directement le chèque transport lors du versement de leur salaire

Objet

Le chèque-transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié.