Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°223
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-177 et L. 225-179, après le mot : « bénéfice » est inséré le mot : « exclusif », et les mots : « ou de certains d'entre eux » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 est ainsi rédigé :
Ces options ne pourront être levées qu'une fois le lien avec l'entreprise définitivement rompu, sous réserve des dispositions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 442-7 du code du travail. »
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à mettre fin à l'octroi de stocks-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires, pointé comme la cause de nombreux scandales financiers récents.