Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°224
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 45
(Art. 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés.
Si l'on souhaite tendre vers la gratuité des transports publics locaux, il faudra que les employeurs financent une grande partie du prix de ces transports.