Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°225
7 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 50 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Dans le texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots :
chapitre 1er,
insérer la mention :
II
Objet
Cet amendement tend à permettre aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales de bénéficier de la participation, à l'égal des autres personnels de la DCN.