Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

N°226 rect.

8 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 74 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 37 A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte de l'amendement n° 74 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, la phrase : « Un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription » est supprimée.

Objet

Les critères de fixation du prix de souscription d'actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé sont déterminés par la loi. Dès lors, le renvoi au décret est inutile. Cette disposition a été introduite dans le code de commerce par loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et le décret prévu n'a jamais été publié.