En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.

Objet

La faculté pour le Conseil d'administration, le directoire ou le chef d'entreprise de verser un supplément de participation est une réponse à la « rigidité » de la formule dite « légale » qui peut apparaître défavorable aux salariés de certains secteurs d'activité et n'offre aucune flexibilité « à la hausse » en cas de profits exceptionnels. Une autre réponse  est l'adoption d'une formule dite « dérogatoire », puisque celle-ci conduit à un « supplément de participation » pérenne par rapport à la formule légale.

Aussi est-il proposé d'inclure les formules dites « dérogatoires » dans le concept générique de dividende du travail pour souligner ce parallélisme.