Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°234 rect.
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 34 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 34 par les mots :
ou l'un des trois plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-6.
Objet
Amendement de coordination.