Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°236
7 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente section en cours d'exercice sont soumises à ses dispositions selon des modalités fixées par décret. »
Objet
Cet amendement renvoie à un décret la fixation des modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans le cas où cette dernière viendrait à entrer en cours d'exercice dans le champ d'application de ces dispositions.