En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 513-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions fixées par décret. »

Objet

Cet amendement organise au sein de l'établissement une consultation entre l'employeur, les salariés, les délégués du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux, afin que les éventuelles erreurs matérielles ou d'interprétation portant notamment sur la détermination du collège ou de la section d'inscription des salariés soient corrigées en amont du processus.

Ce dispositif, conformément à ce qui a été négocié et accepté par l'ensemble des partenaires sociaux doit intervenir dès le début de l'année 2007. Ainsi les salariés et leurs représentants pourront informer leurs employeurs des erreurs commises les concernant. Ces corrections seront alors intégrées aux déclarations faites en 2008 et serviront de base à l'établissement des listes électorales.

Cet amendement permettrait d'éviter un risque majeur quant à la fiabilité de la liste électorale avec pour conséquence essentielle une surcharge de travail de corrections pour les mairies ainsi qu'une hausse significative des recours contentieux. A défaut, les objectifs essentiels des élections prud'homales de 2008 que sont l'amélioration de la fiabilité des listes ainsi que l'allégement du travail des acteurs seraient donc fortement compromis.