En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 166 rect. de M. DASSAULT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

A. Supprimer le I de l'amendement n° 166.

B. Rédiger comme suit le II de ce même amendement :

II. - Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 50 %, pendant trois ans, pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n°         du           pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. »

Objet

Ce sous-amendement vise à reconduire le dispositif de majoration du taux de la provision pour investissement prévu initialement par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour une nouvelle période de trois ans et de manière temporaire.