Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°245
9 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 23 rect. de la commission des finances
présenté par
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du B du texte proposé par le A de l'amendement n° 23 rect. pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.Objet
Le dispositif du chèque transport prévoit un régime d'exonération fiscale qu'il est essentiel de maintenir y compris lorsque le salarié bénéficie déjà du remboursement de sa carte orange et, son employeur pourra, s'il le souhaite lui offrir un chèque transport pour le trajet Le Mans -Paris . Il n'y a aucune raison de ne pas permettre dans cette hypothèse le cumul des exonérations pour deux systèmes distincts.