En séance

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. MARINI et del PICCHIA

ARTICLE 37 A

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 74 rect. pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, après les mots :

cessation de leurs fonctions

insérer les mots :

par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-183

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que, pour les entreprises dont le conseil d'administration ou le conseil de surveillance décidera que les mandataires sociaux ne peuvent exercer leurs options avant la cessation de leurs fonctions, les dispositions de l'article L. 225-183 du code de commerce selon lequel « l'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées » ne s'appliquent pas. Sinon, les intéressés risquent de ne jamais pouvoir exercer leurs options, pour peu que leur mandat s'achève après le terme fixé par l'assemblée générale extraordinaire.