Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°247
9 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 20 rect. de la commission des finances
présenté par
M. JÉGOU
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de l'amendement n° 20 rect., après les mots :
à l'article L. 341-4
insérer les mots :
et à l'article L. 341-2
Objet
Amendement de coordination.