Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°26 rect.
6 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. de MONTESQUIOU, PELLETIER et OTHILY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. »
Objet
La parité salarié/employeur est le principe fondamental sur lequel repose le fonctionnement de la justice prud'homale. Ce principe est à la source du caractère impartial de la juridiction, essentiel à sa conformité aux traités internationaux, ainsi que l'a confirmé la Cour de cassation.
Il est dès lors essentiel de garantir que les listes de candidatures présentées dans chaque collège ne comportent pas de candidats dont l'élection pourrait porter atteinte au respect du caractère paritaire de cette juridiction.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (dun article additionnel après larticle 27 vers un article additionnel après larticle 35).