Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°32
26 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, remplacer les mots :
dans le respect du plafond mentionné au huitième alinéa de l'article L. 441-2
par les mots :
dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2