Amendement

Projet de loi Participation et actionnariat salarié

N°34

26 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 15 , 46 , 34, 35)

présenté par

Mme DEBRÉ

au nom de la commission des affaires sociales

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots :

dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4

insérer les mots :

, sans que la réserve spéciale de participation n'excède la moitié du bénéfice net comptable,