En séance

I - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du code du travail, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 ».

III. - L'article L. 442-8 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les dispositions du présent article sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 444-12. »

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

 I.