Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°4 rect.
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
1°) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
B. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6 est complétée par les mots : « , tel que le tiers du bénéfice net fiscal ».
2°) En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail est ainsi modifié :
A. L'article L. 442-2 est ainsi modifié :