Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°47
26 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail, supprimer les mots :
lorsqu'il n'existe pas un tel plan dans la nouvelle entreprise qui l'emploie
II. - En conséquence, avant la dernière phrase du même texte insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.