Projet de loi Participation et actionnariat salarié
Direction de la Séance
N°49 rect.
7 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 15 , 46 , 34, 35)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEBRÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I